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Quelles sont les obligations des collectivités compétentes (EPCI ou communes) en matière d'urbanisme ?
En fonction de la nature du document, les manières de prendre en compte la mise en compatibilité sont différentes :
1- Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal ou communal, ou la Carte Communale (PLUi, PLU ou CC) :
Il y a lieu de rendre compatible avec le SCOT son document, dans un délai de trois ans à partir de la date rendant exécutoire le SCOT.
Il s’agit, en fonction des éléments à prendre en compte, de mettre en révision ou en modification le document.
2- Le Règlement National d’Urbanisme (RNU) :
Un RNU n’a pas à être compatible avec le SCOT puisque ce dernier est un règlement de rang inférieur. Toutefois le règlement national d’urbanisme tend à limiter la constructibilité lorsqu’il n’existe pas de document d’urbanisme applicable, ce qui en réduit sa portée.