Lexique

 

Aire Urbaine :
Ensemble de communes d'un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle urbain, une couronne périurbaine composée de communes rurales ou d'unités urbaines dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille dans le reste de l'aire urbaine.

AVAP : Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine
Elle remplace depuis la loi dite Grenelle 2 du 12 juillet 2010 les ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager). L’AVAP est élaborée selon les mêmes principes que l'ancienne ZPPAUP. A l’initiative de la commune, fondée sur un diagnostic partagé, elle fait l’objet de trois documents : un rapport de présentation, un règlement et un document graphique. Les objectifs du développement durable et l’intégration des problématiques énergétiques sont renforcés.

Conseil de développement :
Organe consultatif, créé par les communes ou leurs groupements dans le cadre d'un pays ou d'une communauté d'agglomération. Il est constitué de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs et peut comprendre des élus. Il est associé à l'élaboration de la charte de pays et consulté pour le projet d'agglomération. Il est conçu comme un espace de dialogue, de réflexion et de proposition au service des décideurs locaux.

Carte Communale :
Les cartes communales sont des documents d'urbanisme communaux adaptés aux petites communes dépourvues de plans locaux d'urbanisme ou de plans d'occupation des Sols. Elles délimitent les secteurs constuctibles et ceux dans lesquels les constructions sont interdites. Contrairement au POS ou au PLU, les cartes communales ne comportent pas de règlement.

CDAC : Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Depuis le décret 2008-1212 du 24 novembre 2008, la CDAC remplace la CDEC (Commission Départementale de l'Equipement Commercial). Elle est la Commission chargée d'étudier les demandes d'implantation ou d'extension des surfaces commerciales de plus de 1 000 m² de surface de vente. Les critères d'appréciation des projets sont les suivants : effets du projet en matière d'aménagement (animation de la vie urbaine ou rurale, flux de transports...) et de développement durable (qualité environnementale, transports collectifs...). Les services territoriaux de l'Etat (chargés de l'Urbanisme, de l'Environnement et du Commerce) sont chargés conjointement de l'instruction des demandes.Les CDAC sont composées de : 5 élus locaux (dont le Maire de la commune d'implantation et le Président du Conseil Général) ; 3 personnes qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire (en aucun les organismes consulaires). La CDAC autorise les projets à la majorité absolue des membres. L'avis est rendu dans un délai de deux mois.

CDCEA : Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles
La CDCEA est un des outils de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles. Elle s'inscrit dans un objectif de réduction de moitié du rythme d’artificialisation du foncier agricole à l’horizon 2020. Elle a été mise en place par la loi n° 2010-874 du 27/07/2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, avec le plan régional d’agriculture durable et l’Observatoire de la consommation des espaces agricoles. La CDCEA donne un avis sur la régression des espaces agricoles au travers des documents d’urbanisme (SCoT, PLU non couvert par un SCoT approuvé, carte communale) et sur les autorisations d’urbanisme (constructions, aménagements, installations et travaux) situées dans les communes relevant du règlement national d’urbanisme et en dehors des parties actuellement urbanisées. La CDCEA, au delà de ce rôle obligatoire, doit être consultée à sa demande expresse, lorsqu’elle se saisit de projets d’urbanisme que ceux-ci aient ou non pour conséquence une réduction des zones agricoles (par exemple : élaboration/révision d’un SCoT ou d’un PLU), et peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l’espace agricole. 

DAC : Document d'Aménagement Commercial
Le DAC est défini dans la Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008. Il s'agit d'un instrument de planification territoriale commerciale. Le DAC est considéré comme le volet commercial du SCOT.

DTA : Directive Territoriale d'Aménagement
Les Directives Territoriales d'Aménagement sont des documents d'urbanisme élaborés sur les parties du territoire national présentant des enjeux particulièrement importants en matière de développement économique, d'aménagement, de protection et de mise en valeur des espaces naturels.

EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Les Etablissements Publices de Coopération Intercommunale sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de "projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité". Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles des collectivités locales. Les communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats mixtes dont des EPCI.

Etat initial de l'environnement :
C'est le diagnostic environnemental du territoire qui porte sur les dimensions suivantes : biodiversité et milieux naturels, pollution et qualité des milieux, ressources naturelles, risques, cadre de vie, patrimoine naturel et culturel.
Il fournit l'état de l'environnement au temps T 0, avant la mise en œuvre du SCoT, mais aussi de son fonctionnement, de son évolution naturelle, et des potentialités qu'il offre. Il met en évidence les enjeux et fournit une analyse des atouts et des faiblesses de ce territoire du point de vue de l'environnement. Avec le diagnostic sur les autres thèmes et la concertation, il sert de base à l'élaboration du PADD et du DOG.

Loi ENE (Engagement National pour l'Environnement), dite Loi Grenelle II de l'Environnement :
Loi du 12 juillet 2010  dont l’ambition globale est de créer une nouvelle “économie écologique” et d'apporter une réponse d’ensemble à “la dégradation de l’état de notre planète”, dont l’exposé des motifs de la loi “Grenelle I″ s’était fait l’écho. L’objet de la loi “Grenelle 2″ est ainsi de poursuivre, selon une logique d’ensemble, la construction de ce droit encore en gestation qu’est le droit de l’environnement, en traitant de quatre sujets : gouvernance, biodiversité, énergies renouvelables et urbanisme / construction.

Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) :
Loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain ; Cette loi redéfinit les politiques urbaines dans le sens d'un aménagement plus cohérent, assurant une plus grande mixité sociale. Il intègre les notions de développement durable, de solidarité, particulièrement en matière d'habitat, de démocratie et de décentralisation. Elle institue de nouveaux documents d'urbanisme (SCoT, PLU) qui introduisent la notion de projet.

PADD : Projet d'Aménagement et de Développement Durable
Document élaboré par les élus, en concertation avec les habitants, pour constituer un projet de Schéma de Cohérence Territoriale (à l'échelle de l'agglomération) ou de Plan Local d'Urbanisme (communal).

Pour le SCoT, le PADD expose les objectifs d'évolution du territoire de l'agglomération en présentant les grands choix stratégiques retenus. Ces choix doivent être effectués dans le respect des principes de développement durable exprimés dans l'article L 121-1 du code de l'urbanisme :

   > assurer un équilibre entre les différents modes de développement urbain que sont l'urbanisation de terrains naturels
      et la reconstruction de la ville sur elle-même
   > garantir au sein de l'agglomération la diversité des fonctions urbaines (commerces, activités, logement, loisirs…)
      et la mixité sociale de l'habitat
   > utiliser de manière économe et équilibrée les différents espaces : naturels, urbains, périurbains, ruraux…

Le PADD, établi sur la base d'un diagnostic, présente donc les objectifs des politiques publiques d’urbanisme à mener sur le territoire du SCoT. Il couvre l’ensemble des problématiques (transports, habitat, environnement, économie), afin d’apporter une réponse équilibrée aux besoins des habitants en recherchant à rendre le territoire plus solidaire, mieux organisé et plus attractif. Il n'a pas de valeur réglementaire.

PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble - art. L.332-9 du Code de l’urbanisme
Outil de participation des constructeurs au financement de l'aménagement, intermédiaire entre le prélèvement automatique (taxe locale d'équipement) et la négociation (dans les zones d'aménagement concerté).

PCET : Plans Climat-Energie Territoriaux
Projet territorial de développement durable dont la finalité première est la lutte contre le changement climatique. Institué par le Plan Climat National et repris par les lois Grenelle 1 et 2, il constitue un cadre d’engagement pour le territoire. Le PCET vise deux objectifs :
- Atténuation / Réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre : il s’agit de limiter l’impact du territoire sur le climat en réduisant les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans la perspective du facteur 4 (diviser par 4 les émissions d’ici 2050)
- Adaptation au changement climatique : il s’agit de réduire la vulnérabilité du territoire puisqu’il est désormais établi que les impacts du changement climatique ne pourront plus être intégralement évités.

PDU : Plan de Déplacements Urbains
Document organisant les transports de personnes et de marchandises au sein de l'agglomération. Obligatoire pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants, il doit être en adéquation avec le SCOT.

PLH : Programme Local de l'Habitat
Document qui définit la politique de l'habitat, pour une commune ou une communauté de communes, en particulier en ce qui concerne la répartition de l'offre de logement social entre les communes. Le PLH doit être compatible avec le SCOT.

PLU : Plan Local d’Urbanisme
Document d'urbanisme qui présente le projet de développement durable d'une commune ou, à l'échelle intercommunale, d'un EPCI (occupation de l'espace, gestion des paysages et des espaces naturels, agricoles ou forestiers, habitat et déplacements). La compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) doit être assurée. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS).

POS : Plan d'Occupation des Sols
Le POS est un document consultable en Mairie, qui fixe les règles d'urbanisme applicables au territoire d'une commune, il permet d'organiser et de planifier sont développement. Sa révision entraîne automatiquement sa transformation en PLU, le POS ayant été remplacé par le PLU dans le cadre de la loi SRU de décembre 2000.

PPA : Plan de Protection de l'Atmosphère
Introduit par la Loi sur l'Air et l'Utilisation Rationnelle de l'Energie (LAURE) du 30 décembre 1996, il constitue un outil de gestion de la qualité de l'air qui doit être élaboré dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il doit répondre à la réglementation de la qualité de l'air au niveau local en imposant des contraintes réglementaires aux émetteurs dans le but de reconquérir un air de qualité. Les plans de protection de l'atmosphère, élaborés sous l'autorité des préfets, ont pour objectif de ramener les niveaux de pollution atmosphérique en-dessous des valeurs limites de qualité de l'air. Ils s'organisent autour de trois grands axes :
- un état des lieux de la qualité de l'air de l'agglomération,
- les objectifs à atteindre,
- les mesures spécifiques à mettre en œuvre pour y parvenir.

PPR : Plan de prévention des risques naturels prévisibles
Servitude d'utilité publique réglementant l'utilisation du sol en vue de préserver les biens et les personnes des effets des événements naturels tels que inondations, avalanches, glissements de terrain…

Projet d'agglomération :
Démarche stratégique définissant les axes de développement économique, d'aménagement et d'urbanisme, et de cohésion sociale entre les collectivités. Le conseil de développement est consulté lors de son élaboration.

PUP : Projet Urbain Partenarial
Nouvel outil de financement des opérations d’aménagement institué par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Le PUP permet aux communes ou aux établissements publics compétents de signer avec les propriétaires des terrains, les aménageurs ou les constructeurs, une convention fixant le programme des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants et usagers de l'opération, ainsi que les conditions de leur prise en charge (article L.332-11-3 du Code de l'Urbanisme).

SAGE : Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
Document de planification de la gestion de l'eau à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente (bassin versant, aquifère…). Il fixe des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau et il doit être compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Le SAGE est un document élaboré par les acteurs locaux (élus, usagers, associations, représentants de l'Etat…) réunis au sein de la commission locale de l'eau (CLE). Ces acteurs locaux établissent un projet pour une gestion concertée et collective de l'eau.

SCOT : Schéma de Cohérence Territoriale
Document de planification stratégique, qui définit, en veillant à leur cohérence, les politiques d'un bassin de vie en matière d'aménagement de l'espace, d'habitat, de déplacements et d'équipements commerciaux. Il remplace le schéma directeur. Les autres documents de planification (plan de déplacement urbain, plan local d'urbanisme, programme local de l'habitat) doivent être compatibles avec le SCOT.

SDAGE : Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
Nom français du document de planification nommé « plan de gestion » par la directive cadre européenne sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000. Cette Directive prévoit que chaque état-membre prépare, pour chaque district hydrographique, un projet de plan de gestion (dit « SDAGE »). En France le travail a été fait à l'échelle des bassins (un bassin regroupant plusieurs districts hydrographiques). Le SDAGE, une fois arrêté par le préfet de bassin, après avis du comité de bassin et consultation, devient ainsi le cadre légal et obligatoire de mise en cohérence des choix de tous les acteurs du bassin dont les activités ou les aménagements ont un impact sur la ressource en eau.

SDC : Schéma de Développement Commercial
Document relatif aux prévisions de développement commercial dans le département élaboré à partir des éléments (notamment statistiques) collectés par les observatoires départementaux d'équipement commercial. Il doit être compatible avec le schéma de cohérence territoriale. À plus long terme, les schémas de développement commercial pourraient constituer l'outil de maîtrise de l'évolution des surfaces commerciales et de leur adaptation aux réalités locales.

SRADT : Schémas Régionaux d'Aménagement et de Développement du Territoire
Ces documents de planification régionale, élaborés par chaque région, définissent les principaux objectifs relatifs à la localisation des grands équipements, des infrastructures, et des services d'intérêt général. Ils seront compatibles avec les neufs schémas de services collectifs.

SRCAE : Schémas Régionaux Climat Air Energie
C'est l'un des grands schémas régionaux créés par les lois Grenelle I et II de l'Environnement. Il décline aussi aux échelles régionales une partie du contenu de la législation européenne sur le climat et l'énergie. Ce schéma doit intégrer dans un seul et même cadre divers documents de planification ayant un lien fort avec l'énergie et le climat, qu'étaient notamment : les schémas éoliens et les schémas de services collectifs de l'énergie. Il est copiloté par le préfet de région et le Président du conseil régional, en concertation avec les acteurs concernés pour définir des objectifs quantitatifs et qualitatifs à l'échelle de chaque région.

SRCE : Schémas Régionaux de Cohérence Ecologique
Schéma d'aménagement du territoire et de protection de certaines ressources naturelles (biodiversité, réseau écologique, habitats naturels) et visant le bon état écologique de l'eau imposé par la directive cadre sur l'eau. Le SRCE est établi dans chaque région et doit comprendre : un résumé non technique, un diagnostic régional et une présentation des enjeux régionaux relatifs à la préservation et à la restauration (remise en «bon état ») des continuités écologiques retenues pour constituer la trame verte et bleue régionale et les éléments qui la composent, un volet identifiant les espaces naturels, corridors écologiques et éléments de la trame bleue (« cours d’eau, parties de cours d’eau, canaux ou zones humides), une cartographie de la trame verte et bleue, un plan d’action stratégique, un dispositif de suivi et d'évaluation, un volet décrivant la manière dont ont été pris en compte les enjeux nationaux et transfrontaliers définis pour la cohérence nationale de la trame verte et bleue par le document cadre intitulé « Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques », et d'éventuelles mesures contractuelles permettant d’assurer la préservation ou restauration de la fonctionnalité des continuités écologiques.

Syndicat mixte :
Etablissement public de coopération entre les collectivités territoriales, créé par accord unanime des futurs membres, en vue d'œuvres ou de services d'intérêt commun. Le syndicat mixte est utilisé le plus souvent pour réaliser des projets d'envergure tels que l'aménagement touristique ou l'aménagement des parcs naturels régionaux, la création et la gestion des grands équipements, la mise en œuvre de politiques foncières.

Taxe d'aménagement majorée par secteur :
Les zones d'urbanisation future sont, par définition, desservies par les équipements publics en périphérie de la zone (voirie, eau, assainissement, électricité etc...) mais la réalisation des équipements internes à la zone reste à la charge de la collectivité. Pour financer ces équipements la commune a la possibilité de recourir à la taxe d'aménagement sectorisée, à un taux compris entre  5% et 20%, applicable uniquement sur le secteur défini par délibération du conseil municipal qui peut correspondre à une zone d'urbanisation future du PLU, dans le cas où elle assurera elle même la maîtrise d'ouvrage des travaux. Pour l'estimation du taux applicable à un secteur, si la capacité des équipement programmés excède les besoins spécifique de ce secteur, seule la fraction du coût proportionnel à ces besoins devra être prise en compte.

Versement pour Sous-Densité (VSD) :
Outil facultatif destiné à permettre une utilisation plus économe de l’espace et à lutter contre l’étalement urbain. Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de plan local d’urbanisme (PLU) ou de plan d’occupation des sols (POS) peuvent instituer, par délibération, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû. Ce dispositif permet aux communes et EPCI compétents en matière de PLU qui le souhaitent d’instaurer un seuil minimal de densité par secteur (SMD) afin d’inciter les constructeurs à consommer leurs droits à bâtir. Pour une construction en deçà du seuil fixé, le bénéficiaire d’une autorisation de construire devra s’acquitter du versement pour sous-densité.

ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
La Zone d'Aménagement Concertée, est une zone géographique administrée par une personne publique ayant pour but d'y réaliser des constructions ou des équipements collectifs. La ZAC a remplacé la ZUP (Zone à Urbaniser en Priorité).

ZACO
Zones d'aménagement commercial définies dans le DAC

ZPPAUP : Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager
Procédure partiellement décentralisée de protection d'un périmètre sensible sur le plan architectural et paysager créée par la loi du 7 janvier 1983. Le 12 juillet 2010, suite à la promulgation de la loi dite Grenelle 2, les ZPPAUP deviennent des Aires de mise en valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP).